Déclaration de décès
La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper.
1/ Dans les 24 heures (hors dimanche et jours fériés)
- Obtenir un certificat médical de décès
Auprès de l'hôpital, la maison de retraite, ou le médecin (si visite à domicile)
- Faire une déclaration de décès en mairie du lieu du décès
Justificatifs : certificat de décès, pièces d'identité du défunt et du déclarant.
Demander des copies de l'acte de décès.
2/ Dans les 48 heures
- Vérifier s'il existe un contrat obsèques
Si le défunt en avait souscrit un, prévenir l'organisme concerné.
- Choisir l'organisme de pompes funèbres
Liste affichée en mairie, dans les établissements de santé, dans les chambres mortuaires et funéraires
Devis écrit gratuit obligatoire.
À savoir : gratuité de la chambre mortuaire les 3 premiers jours suivant le décès dans un établissement de santé (public ou privé).
3/ Dans les 6 jours (hors dimanche et jours fériés)
Déroulement des obsèques
Dans le respect des volontés du défunt (crémation, enterrement)
Si besoin, achat d'une concession dans un cimetière (se renseigner auprès de la mairie)
À savoir : possibilité d'obtenir jusqu'à 5 000 € de la banque qui gère les comptes du défunt, sur présentation de la facture réglée.
4/ Dans les 10 jours
Prévenir les organismes payeurs
• Employeur si le défunt était salarié ou fonctionnaire
• Pôle Emploi s'il était au chômage
• Caisses de retraite s'il était retraité
• Assurance maladie s'il touchait une pension d'invalidité
• Caf s'il touchait une aide au logement ou le RSA
• Département s'il touchait des aides sociales (allocation personnalisée d'autonomie par exemple)
5/ Et ensuite
• Banque (blocage des comptes)
• Contrats de prévoyance (assurance décès...)
• Notaire (succession et autres démarches)
• Centre des impôts (déclaration de succession dans les 6 mois, déclaration de revenus dans le délai normal)
• Caisses de retraite (demande de réversion pour le conjoint survivant)
• Bailleur (résiliation du bail) ou syndic (règlement des frais de copropriété)
Décès à l'hôpital ou en maison de retraite
Comment le décès est-il constaté ?
C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
À titre expérimental, un infirmier peut, en l'absence d'un médecin, constater le décès et établir le certificat de décès dans un Ehpad de certaines régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Occitanie, La Réunion).
En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.
Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.
Qui doit faire la déclaration de décès ?
L'établissement doit se charger de la déclaration de décès.
Y a-t-il un délai pour déclarer un décès ?
L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès (particuliers).
La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.
Décès à domicile
Comment le décès est-il constaté ?
C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
À titre expérimental, un infirmier peut, en l'absence d'un médecin, constater le décès et établir le certificat de décès à domicile dans certaines régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Occitanie, Réunion).
En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.
Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.
Qui doit faire la déclaration de décès ?
Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.
si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un mandat.
Comment et où faire la déclaration ?
Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit., quelle que soit la nationalité du défunt.
Vous devez vous présenter avec les documents suivants :
-
Votre pièce d'identité
-
Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
-
Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple)
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès (particuliers).
Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.
Cas particulier : absence de corps du défuntEn cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès (particuliers).
Y a-t-il un délai pour déclarer un décès ?
Il n'y a pas de délai de déclaration.
Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès (particuliers).
La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.
Décès sur la voie publique
Comment le décès est-il constaté ?
C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.
Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.
Qui doit faire la déclaration de décès ?
Après constat d'un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.
Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès.
des règles spécifiques s'appliquent dans certains cas, par exemple en mer.
Comment et où faire la déclaration ?
Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit., quelle que soit la nationalité du défunt.
Vous devez vous présenter avec les documents suivants :
-
Votre pièce d'identité
-
Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
-
Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple)
L'officier de police transmet les informations à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée.
C'est lui qui rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès (particuliers).
Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.
Cas particulier : absence de corps du défuntEn cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès (particuliers).
Y a-t-il un délai pour déclarer un décès ?
Il n'y a pas de délai de déclaration.
Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès (particuliers).
La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.
Comment faire si...
- (particuliers)
- plus (particuliers)
- Site d'information sur les cimetières de France - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
- Code civil : articles 78 à 92 - Acte de décès
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20 - Opérations consécutives au décès
- Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 - Expérimentation par laquelle un infirmier peut signer un certificat de décès
- Arrêté du 6 décembre 2023 fixant la liste des régions participant à l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 - Régions dans lesquelles un infirmier peut signer un certificat de décès
- Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe - Paragraphe n°423
Services et formulaires
Modifié le 07/12/2023 par Direction de l'information légale et administrative
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