Quel type d’autorisation demander ?

Le point sur les différents documents et formulaires.

Déclaration préalable :

• Construction dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise en 2 et 20m² (abri de jardin, etc.),
• Extension (véranda, surélévation, aménagement de combles, etc.…) d’une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m². Seuil porté à 40m2 dans les zones urbaines du POS, sauf pour les extensions si la somme de la surface de plancher existant + extension < 170m²,
• Modification d’une construction : terrasses, pose de châssis de toit, panneaux solaires, ouvertures, changement de vitrine commerciale,
• Clôtures,
• Ravalement y compris des clôtures,
• Changement de destination sans travaux (transformation d’un logement en bureau, par ex.),
• Piscine non couverte (surface du bassin de 10 à 100 m²),
• Coupe et abattage d’arbres,
• Division foncière en vue de l’implantation de bâtiments créant moins de 2 lots à bâtir,
• Affouillements et exhaussements du sol (plus de 2 m de haut ou de profondeur et plus de 100 m²).

Délai d’instruction : UN mois (sauf pour les projets situés dans le périmètre du site inscrit de la Vallée de la Seine).

Les imprimés de déclaration préalable :

 DP lotissement : cerfa 13702*02,
 DP maisons individuelles et/ou ses annexes : cerfa 13703*02,
 DP autres constructions : cerfa 13404*02.

Permis de construire :

• Construction nouvelle dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m²,

• Extension de construction existante d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher supérieure à 20 m² (ou à 40m2 dans les zones urbaines du POS),
• Changement de destination d’une construction avec intervention sur les murs porteurs ou la façade du bâtiment,
• Piscine (bassin supérieur à 100 m², couverte supérieure à 1,80 m de haut).

Délai d’instruction : DEUX mois pour les maisons individuelles, TROIS mois pour les autres dossiers.

En fonction de la situation du projet, de sa spécificité, ce délai peut être porté à SIX mois (consulter le service).

Les imprimés Permis de Construire :

 Maison individuelle : cerfa 13406*03,
 Autres constructions : cerfa 13409*02,
 Permis modificatif : cerfa 13411*02.

Permis de démolir :

• Démolition totale ou partielle d’une construction

Délai d’instruction : DEUX mois

Dans le cadre d’une opération démolition-reconstruction, la demande de démolition peut être faite dans le permis de construire.

L'imprimé Permis de démolir :

 Permis de démolir : cerfa 13405*02

Permis d'aménager :

• Lotissement ayant pour effet de créer plus de 2 lots à construire,
• Affouillement et exhaussement du sol de plus de 2 m (hauteur ou profondeur) et à partir de 2 ha.

Délai d’instruction : TROIS mois

L'imprimé Permis d’Aménager :

 Permis d'aménager : cerfa 13409*02

Certificat d'urbanisme :

• Certificat d’urbanisme d’information (a) : connaître les droits attachés à un terrain (règles d’urbanisme, servitudes, alignement, taxes, etc.),
• Certificat d’urbanisme opérationnel (b) : savoir si un terrain peut être utilisé pour une opération déterminée.

Délai d’instruction : UN mois (a) et DEUX mois (b)

Le certificat d’urbanisme :

 Certificat d'urbanisme : cerfa 13410*02

Autorisation de travaux (erp) au titre du code de la construction et de l’habitation :

• Travaux d’aménagement d’un nouvel établissement recevant du public (ERP) : sécurité incendie et accessibilité aux personnes à mobilité réduite,
• Toute modification dans un ERP existant ou de mise aux normes de sécurité incendie et d’accessibilité.

Délai d’instruction : CINQ mois

Pose d'enseigne :

• Enseigne commerciale posée sur un bâtiment,
• Changement ou modification d’une enseigne.

Délai d’instruction : UN mois

L'imprimé pose d'enseigne :

 Imprimé pose d'enseigne, spécifique à retirer en Mairie.