Comment obtenir une attestation de Pacs ?

Vous êtes né en FranceVous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous êtes né à l'étrangerVous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.Vous devez faire la demande d'acte de naissance en ligne :

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit - Cerfa n°

Vous êtes né à l'étrangerVous pouvez demander une attestation de Pacs.Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).Vous devez faire votre demande auprès du Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes par l'un des moyens suivants :MailCourrier postalVous devez remplir le modèle de document et le joindre à votre demande.Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message.

Modèle de demande d'attestation de Pacs - Cerfa n°

Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.

Vous êtes né en FranceVous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.