Autorisation de sortie du territoire (AST)
Votre enfant mineur doit se rendre à l'étranger et vous vous demandez s'il y a des formalités à respecter ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur l'autorisation de sortie du territoire (AST).
Un mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale.
Le formulaire d'AST est téléchargeable sur cette page.
Aucun déplacement n'est nécessaire, ni à la mairie, ni à la préfecture, ni au commissariat.
Le formulaire d'AST doit être présenté au garde-frontière, lors du contrôle à la frontière.
Nous vous indiquons les documents à joindre à l'AST selon votre situation.
Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n'a pas besoin d'AST.
Selon le pays de destination, une attestation de vaccination, un certificat de test négatif ou de rétablissement au format européen peut être exigé.
Consultez le
L'enfant vit en France
Les règles dépendent de la nationalité du parent qui signe l'AST.
L'enfant qui voyage à l'étranger, non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale, doit avoir les documents suivants :
-
Original du formulaire cerfa n°15646 (particuliers) signé par une personne ayant l'autorité parentale
-
Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
Consultez
- la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr .
-
Copie d'un justificatif d'identité du parent signataire (carte d'identité,passeport).
Le justificatif d'identité doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans.
Si le parent n'a pas l'autorité parentale : carte professionnelle, carte d'identité ou passeport de la personne ayant l'autorité parentale.
Aucun autre document (par exemple, le livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur et le parent signataire de l'AST portent un nom différent.
l'enfant qui quitte la métropole pour aller outre-mer doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.
Si le parent qui établit et signe l'AST est européen, l'enfant qui voyage à l'étranger non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale, doit avoir les documents suivants :
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Original du formulaire cerfa n°15646 (particuliers) signé par une personne ayant l'autorité parentale
-
Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
Consultez
- la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr .
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Copie d'un justificatif d'identité valide du parent signataire (carte d'identité, passeport ou titre de séjour).
Si le parent n'a pas l'autorité parentale : carte professionnelle ou copie d'un titre d'identité valide de la personne ayant l'autorité parentale.
Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur et le parent signataire de l'AST portent un nom différent.
l'enfant qui quitte la métropole pour aller outre-mer doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.
Si le parent qui établit et signe l'AST est étranger, l'enfant qui voyage non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale, doit être muni des documents suivants :
-
Original du formulaire cerfa n°15646 (particuliers) signé par une personne ayant l'autorité parentale
-
Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
Consultez
- la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr .
-
Copie d'un justificatif d'identité valide du parent signataire : passeport, titre de séjour, titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride.
Si le parent n'a pas l'autorité parentale : carte professionnelle ou copie d'un titre d'identité valide de la personne ayant l'autorité parentale.
Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur et le parent signataire de l'AST portent un nom différent.
l'enfant qui quitte la métropole pour aller outre-mer doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.
L'enfant vit à l'étranger
Un enfant français qui vit à l'étranger et qui séjourne en France n'a pas besoin d'AST lorsqu'il quitte la France.
Toutefois, il doit présenter une pièce d'identité valide : passeport + visa si nécessaire en fonction des exigences du pays de destination, ou carte d'identité.
Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter
Un enfant étranger qui vit à l'étranger et qui séjourne ou transite par la France n'a pas besoin d'AST.
Il doit être présenter les titres d'identité et de voyage exigés par son pays de destination.
Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter
- Conseils aux voyageurs - Information pratique - Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 relatif au code frontières Schengen - Règles applicables aux mineurs (article 20 et annexe VII)
Services et formulaires
- Voyager à l'étranger (particuliers)
- Carte d'identité (particuliers)
- Passeport (particuliers)
- Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur (particuliers)
Modifié le 07/09/2022 par Direction de l'information légale et administrative
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