Le certificat d'hérédité est demandé à la mairie du domicile de l'un des héritiers.
Ce certificat d'hérédité n'est délivré que pour des sommes inférieures à 5335 euros. Au-delà, il se fait obligatoirement chez un notaire.
Démarches à effectuer
- Où : au service Etat Civil de la Mairie de La Tour d'Aigues
- Quand : au moment de la déclaration de décès ou après.
- Par qui : par tout requérant en possession de tous les documents et renseignements nécessaires.